La Revue

NOUVEAUTE 2018 : LE BAIL MOBILITE



La création de ce nouveau contrat de location devrait faciliter l’accès aux logements à un public bien précis : les actifs en mobilité professionnelle temporaire (stages, formations, apprentissages, et missions temporaires) et aux salariés en CDD. 

 

Promise dans la campagne présidentielle d’Emanuel Macron, cette nouveauté prévue dans l’avant-projet de loi Elan vise à faciliter la mobilité des locataires et notamment ceux amenés à déménager pour des raisons professionnelles. 

Ce type de bail inédit ne concerne que les locations meublées de courtes durées : c’est une alternative plus souple au bail meublé « classique ». 

Les locations nues soumises à la loi du 6 juillet 1989 ne seront donc pas concernées.  
 

Les locataires qui signeront un bail mobilité pour des raisons professionnelles seront éligibles au dispositif Visale : il s’agit d’une garantie locative portant sur les impayés de loyers et la remise en l’état des locaux (nous vous préparons un post sur le sujet).

 

La durée de ce bail pourra être comprise entre 1 et 10 mois. Ce point sera convenu à la signature du contrat. Quant à la question du renouvellement : le bail mobilité ne sera pas renouvelable, ceci dans le but de protéger des abus les locataires soumis à la signature de baux successifs.

 

Si le bailleur pourra demander une caution aux locataire, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé. 

Ce bail est résiliable à tout moment, c’est bien le sens de sa création. En revanche le locataire aura un délai de préavis d’un mois à respecter avant de quitter les lieux. 



 

LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES OBLIGATOIRES EN 2018

 

- LOCATION -


Depuis le 1er Janvier 2018, pour les bailleurs d’appartements vides ou meublés, il est obligatoire de fournir à la signature de du bail un diagnostic sur l’état des installations intérieurs de gaz et un autre sur les installations électriques. Seuls les biens dont l'installation d'electricité ou de gaz a moins de 15 ans sont exemptés de ces nouveaux diagnostics. 

Ceci s'ajoute à la liste des diagnostics locatifs déjà en cours : DPE (performance energétique), surface habitable , ESRIS (état des servitudes risques et d’information sur les sols), amiante et plomb. 

Issue de la loi Alur, cette mesure s’appliquait jusque là aux baux signés depuis le 1er Juillet 2017 pour des logements situés dans des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975... On simplifie les choses, c’est désormais obligatoire pour toutes les locations quelque soit l’âge du bâtiment. 

 

Réalisés par un diagnostiquer accrédité; les contrôles portent sur les parties privatives des locaux à l’usage d’habitation. N’hésitez pas à solliciter Myriam et Quentin pour obtenir les coordonnées d'un professionnel de confiance,  voici également la liste de ces professionnels accrédités : diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr 

 

Si ces deux diagnostics manquent à la signature, le locataire pourra suivant le préjudice subit, obtenir des dommages et intérêts, ou la résiliation du bail. Idem s’ils présentent une erreur. Le cas échéant le propriétaire pourra se retourner contre le professionnel qui a effectué le diagnostic. 
 

- VENTE -

 

 

  • Le diagnostic AMIANTE

    • Nature du document : Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

    • Immeubles concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

    • Transaction concernée : Vente

    • Durée de validité du document : Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.

    • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachéscorrespondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

  • Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

    • Nature du document : Document relatif à l'installation d'assainissement non collectif.

    • Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public.

    • Transaction concernée : Vente

    • Durée de validité du document : 3 ans.

    • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'acquéreur a pour obligation de mettre en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.

  • Le diagnostic PLOMB

    • Nature du document : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

    • Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d' immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

    • Transaction concernée : Vente / Location

    • Durée de validité du document : Si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente / 6 mois. Sinon, illimitée.

    • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Le manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence est susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

  • Le diagnostic ELECTRICITE

    • Nature du document : Etat de l'installation intérieure électrique.

    • Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

    • Transaction concernée : Vente

    • Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

    • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

  • Le diagnostic ERNMT

    • Nature du document : Etat des risques naturels, miniers et technologiques

    • Immeubles concernés : Tout type d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.

    • Transaction concernée : Vente / Location

    • Durée de validité du document : Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de la conclusion du contrat de location.

    • Sanctions prévues : Poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur. Demande de dommages et intérêts pour le locataire.

  • Le diagnostic GAZ

    • Nature du document : Etat de l'installation intérieure de gaz.

    • Immeubles concernés : Immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

    • Transaction concernée : Vente

    • Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

    • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

  • Le diagnostic TERMITES

    • Nature du document : Etat relatif à la présence de termites .

    • Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).

    • Transaction concernée : Vente

    • Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d'infestation.

    • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

    • Carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 1er janvier 2016.

  • Le diagnostic DPE

    • Nature du document : Diagnostic de performance énergétique.

    • Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH.

    • Transaction concernée : Vente / Location

    • Durée de validité du document : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.

    • Sanctions prévues : L’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente. De son coté le locataire peut éventuellement obtenir une diminution du prix du loyer.

  • Le diagnostic MERULE

    • Nature du document : Information sur la présence d'un risque de mérule. 

    • Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).

    • Transaction concernée : Vente

    • Durée de validité du document : Pas de durée fixée.

    • Sanctions prévues : La présence de mérule peut, sous certaines conditions, constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur.

  • Le diagnostic METRAGE LOI CARREZ

    • Nature du document : Mesurer la surface privative habitable. Le métrage doit être accompagné par la remise de documents supplémentaires concernant l’organisation de l’immeuble, l’état financier de la copropriété et éventuellement l’état daté des charges. Le vendeur doit également présenter un certificat délivré par le syndic.

    • Immeubles concernés : Tous les lôts de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2)

    • Transaction concernée : Vente

    • Durée de validité du document : Permanente

    • Sanctions prévues : Action en nullité de la vente en cas d'absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.

  • Le diagnostic RADON

    • A compter du 1er juillet 2017 au plus tard, les vendeurs d’un bien immobilier situé dans l’une des zones à «potentiel radon» (gaz radioactif incolore et inodore) seront tenus de réaliser un diagnostic pour informer leur acquéreur de l'existence de ce risque.

    • Les bailleurs seront soumis à la même obligation à l’égard de leur locataire.

    • Les immeubles concernés ainsi que les modalités de surveillance et les niveaux d'activité volumique à risque seront définis par voie réglementaire.

  • Le diagnostic technique de l'immeuble en copropriété

    • Depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire, d’une part, pour tous les immeubles (à destination partielle ou totale d'habitation) de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété et, d’autre part, pour tous les immeubles (à destination partielle ou totale d'habitation) soumis à une procédure d’insalubrité et pour lesquels l’administration demande au syndic de lui produire un DTG.

    • Pour les autres copropriétés, la réalisation (ou non) de ce diagnostic qui a vocation à présenter l’état de l’immeuble et à fixer les éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien sur les dix années à venir doit obligatoirement être soumise à un vote en assemblée générale.  Dès lors qu’il existe, le DTG doit être fourni en cas de vente d’un lot de copropriété ou de toute la copropriété.



 

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